Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ?
Deux préalables :
- le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d'une mairie ou une boulangerie.
- le lieu privé ( lieu non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d'une entreprise automobile ou le parking du personnel d'une mairie.
- celui de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
- celui de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité.
Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaire
C'est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.
Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire
C'est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.
La CNIL recommande aux responsables de tels traitements, ou à ceux qui envisagent de s'en doter, de se reporter à la fiche « La vidéosurveillance sur les lieux de travail : quelles garanties apporter ? »
source : CNIL.FR
Voir aussi :
- Vidéosurveillance Dossier autorisation préfectorale
- Règlementation videosurveillance
- Logiciels de connexion à distance
- Législation videosurveillance : les cas particuliers
- Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques
- Législation videosurveillance : Les garanties à respecter
- Législation videosurveillance : La videosurveillance sur le lieu de travail
- Législation videosurveillance : la vidéosurveillance sur la voie publique
- Législation videosurveillance : Information de la CNIL
- Législation videosurveillance : Droit d'accès et conservation des images
- Code du travail & vidéosurveillance
- Videosurveillance & mobile 3G
- Caméras IP ou analogiques ?
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