Législation : Information de la CNIL
Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images, un système de vidéo surveillance sur Internet nécessite la constitution d'un dossier préalable de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les éléments devant figurer au dossier :
Le respect du principe de proportionnalité : L'employeur doit justifier d'un intérêt légitime pour installer une vidéo surveillance sur Internet (risque de vol par exemple).
La nature du dispositif : Le type de matériel utilisé, le nom du fabriquant ou fournisseur et le descriptif technique du matériel doivent apparaître au dossier.
Les modalités de stockage des données : Dans le cas de la constitution d'un fichier de données personnelles, la durée de conservation et le mode de traitement doivent être cités.
Les sanctions : L'article L226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. (à consulter : l'Article L226-1 du code pénal)
Implication du personnel et respect de la vie privée : Au delà du cadre légal qui oblige à informer de manière formelle les salariés de l'existence d'un système de vidéo surveillance IP, il convient pour l'employeur d'expliquer clairement l'intérêt ou les raisons d'un tel dispositif, afin d'éviter l'incompréhension ou le rejet.
Une fois la vidéo surveillance effective, toutes les zones filmées doivent être clairement identifiables par la présence d'une affiche qui rappelle la présence de caméras.
Voir aussi :
- Vidéosurveillance Dossier autorisation préfectorale
- Règlementation videosurveillance
- Logiciels de connexion à distance
- Législation videosurveillance : conditions à respecter
- Législation videosurveillance : les cas particuliers
- Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques
- Législation videosurveillance : Les garanties à respecter
- Législation videosurveillance : La videosurveillance sur le lieu de travail
- Législation videosurveillance : la vidéosurveillance sur la voie publique
- Législation videosurveillance : Droit d'accès et conservation des images
- Code du travail & vidéosurveillance
- Videosurveillance & mobile 3G
- Caméras IP ou analogiques ?
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