Cas du cumul de l'autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de la CNIL
La question se pose également quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu qui est public ou ouvert au public et qui comporte également des zones non ouvertes au public, par exemple un supermarché (lieux mixtes) et si les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques (par exemple en rapprochant les images avec des informations d'état civil contenues dans un autre fichier).
Ces deux hypothèses posent clairement la question de l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 10 de la loi de 1995 : les compétences de la CNIL et de l'autorité préfectorale sont-elles exclusives l'une de l'autre ou cumulatives ?
Voir aussi :
- Vidéosurveillance Dossier autorisation préfectorale
- Règlementation videosurveillance
- Logiciels de connexion à distance
- Législation videosurveillance : conditions à respecter
- Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques
- Législation videosurveillance : Les garanties à respecter
- Législation videosurveillance : La videosurveillance sur le lieu de travail
- Législation videosurveillance : la vidéosurveillance sur la voie publique
- Législation videosurveillance : Information de la CNIL
- Législation videosurveillance : Droit d'accès et conservation des images
- Code du travail & vidéosurveillance
- Videosurveillance & mobile 3G
- Caméras IP ou analogiques ?
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