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FAQ Vidéosurveillance > Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques

Le système s'accompagne d'un dispositif biométrique de reconnaissance faciale



Le système de videosurveillance doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL puisqu'il fait appel à une technique biométrique. Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l'autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public ?

Placés sous le contrôle de la CNIL, les procédés biométriques sont soumis à un encadrement juridique plus ou moins contraignant. En effet, il n'existe pas un régime juridique unique. Le contrôle exercé par la CNIL est gradué et varie en fonction du procédé biométrique utilisé, des conditions de stockage des données recueillies et de la finalité de sa mise en œuvre.

- A propos du procédé biométrique utilisé : la reconnaissance du contour de la main ne laisse pas de traces susceptibles d'être captées à l'insu de la personne identifiée et d'être ainsi utilisée à des fins étrangères à la finalité assignée au dispositif. Il n'en va pas de même pour l'empreinte digitale, la reconnaissance faciale, de l'iris de l'œil,

 


- A propos du mode de stockage des données recueillies : le support individuel (carte à puce, clef USB) dont la personne visée a le contrôle exclusif permet de garantir que les données ne seront pas captées à l'insu de cette personne. Il n'en va pas de même pour un stockage dans une base centralisée ou sur un lecteur.

 

 


- A propos de la finalité poursuivie : le contrôle de l'accès dans les locaux de l'entreprise (ou dans une cantine scolaire) ou le contrôle des horaires de travail du salarié sont reconnus comme motifs licites.

 

 

A l'inverse, le recours à la biométrie (empreintes digitales) a été refusé à un grand hôtel parisien pour l'accès aux chambres (décision de la CNIL du 30 mai 2006). En d'autres termes, plus le procédé, le mode de conservation ou la finalité sont intrusifs, plus la procédure de contrôle est interventionniste.

 

Dans ce sens, deux types de procédures coexistent (bien que la terminologie utilisée par la CNIL prête à confusion) : un régime déclaratif et un régime d'autorisation.

 

La procédure de déclaration s'applique dès lors que le dispositif biométrique respecte les prescriptions définies par la CNIL dans l'une des ses 3 autorisations du 27 avril 2006





Source : CNIL.FR

Source : http://www.securite-privee.org
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