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FAQ Vidéosurveillance > Règlementation videosurveillance

Règlementation en matière de vidéosurveillance

Réglementation :

Article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
« L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement. »

LA LOI
Art 10 et 10-1 de la LOI N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée 

DECRETS
n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié
n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectaires de locaux professionnels ou commerciaux
n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement 

ARRETE
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. 

Version consolidée au 08 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Quelles sont les activités concernées ?
La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessible à toute personne, sans nécessité d'une autorisation spéciale de quiconque (Banques , commerces, cinémas, espace découverts de centre commerciaux etc...).  

Les lieux dont l'accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public et relèvent de la compétence de la CNIL. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel. 

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