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Videosurveillance : Autorisation préfectorale



Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009, publié au Journal officiel du 24 janvier, assouplit les conditions de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, décrites dans le décret n°96-926 du 17 octobre 1996  ayant autorisé l'installation de caméras dans les lieux publics.    

Le décret facilite l'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance. Ainsi, dans le cas où l'installation comporte moins de huit caméras dans un lieu ou un établissement ouvert au public, le rapport de présentation pourra "se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre".


Les documents à télécharger


Cerfa suite au decret du 22 janvier 2009 :

Modèle d'affiche vidéosurveillance (avec pictogramme) :

Modèle d'affiche videosurveillance (sans pictogramme) :


Demande de droit d'accès aux images : 
Attestation de conformité :


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