C.G.V. – contrat de vente de système de vidéosurveillance

Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente de la société EYE TECH. Aucune condition particulière qui n’ait été expressément et par écrit acceptée par EYE TECH ne saurait prévaloir sur ces conditions.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

• la vente
• la mise à disposition
• l’installation
• la mise en service
• la démonstration
• la formation du personnel utilisateur du matériel de   vidéosurveillance.

• Nom ou Raison Sociale, adresses précises de facturation et de livraison ;
• La référence à une offre éventuelle ;
• La désignation du matériel
• Le prix et les modalités de paiements.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande déjà payée et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous les moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, à titre d’acompte sur le prix.

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le paiement du prix du matériel s’effectue aux conditions consenties et acceptées par les parties. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société EYE TECH.

Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et en sus à l’acquisition des acomptes versés.

La société EYE TECH se réserve la propriété pleine et entière du matériel vendu tant qu’il n’a pas été intégralement payé par l’acheteur et jusqu’à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce, la société EYE TECH se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l’échéance, EYE TECH sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

Si pour une raison indépendante de la volonté du VENDEUR, l’ACQUEREUR ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre le VENDEUR, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat.

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel de vidéosurveillance donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant:

• la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par l’ACQUEREUR,
• l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
• la mise en service du matériel de vidéosurveillance.

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé de l’ACQUEREUR. Lors de la mise en service du matériel, la société EYE TECH assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande de l’ACQUEREUR dans la limite de deux formations la première année

Le matériel livré par EYE TECH est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle EYE TECH continuera à assurer le contrôle, l’entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi EYE TECH s’engage à assurer pendant une année qui court à la signature des présentes le contrôle, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que la société EYE TECH n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement.

Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, la société EYE TECH, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client. Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel telles qu’elles sont définies au présent contrat.

Tous les matériels fournis par la société EYE TECH sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins que la société EYE TECH n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier. La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :

• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de EYE TECH,
• intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par EYE TECH,
• variation du courant électrique,
• altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
• modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
• modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
• non utilisation du matériel en bon père de famille.
• non respect par le client des obligations lui incombant.
• d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure

La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.

•  payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat ;
• assurer le matériel
• utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

• laisser les préposés de EYE TECH  accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance ;
• être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de EYE TECH et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ; § effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle  doit être opérationnelle,
• respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
• signaler à EYE TECH, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

8.1- Responsabilité civile – assurances A compter de la date de mise à disposition du Bien, l’ACQUEREUR est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut d’utilisation. L’ACQUEREUR assurera le matériel acquis auprès de telle compagnie d’assurances solvable.

8.2 – Responsabilité  » dommages et perte du Bien  » – Assurances L’ACQUEREUR en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien acquis est assuré par telle compagnie d’assurance solvable. En cas de sinistre partiel, l’ACQUEREUR doit assurer à ses frais la remise en état du Bien.

En cas de sinistre total, l’ACQUEREUR, propriétaire et gardien du bien sinistré, percevra directement l’indemnité de la compagnie au titre du sinistre concerné

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente ou aux contrats signés par le client avec  la société EYE TECH, sera soumis au droit français. En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de PARIS, dans les termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs, quelque soit le mode et les modalités de paiement des matériels objet de la vente, ou son lieu d’exécution.

Le client s’engage à verser à la société EYE TECH la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement EYE TECH, le locataire pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles EYE TECH pourra communiquer ses coordonnées.

La société EYE TECH se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.