La vidéosurveillance peut-elle constituer une preuve judiciaire ?

La vidéosurveillance peut-elle constituer une preuve judiciaire ?

Si vous devez intenter une poursuite devant les tribunaux, un dispositif de vidéosurveillance peut vous apporter des preuves fort utiles, à condition de connaître et de respecter certaines règles.

Preuve et vidéosurveillance : les conditions de recevabilité

 

En France, la preuve par vidéosurveillance peut être recevable devant les tribunaux, mais elle doit se conformer aux règlements suivants : l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme et le Droit pénal français, stipulent que la liberté de la preuve et la garantie d’un procès juste et équitable constituent des exigences incontournables. L’admissibilité de la preuve dépend également de la façon dont celle-ci a été obtenue.

Pour assurer la fiabilité de la preuve soumise via un dispositif de vidéosurveillance, la qualité de l’image s’avère également déterminante ; plus précisément, elle doit comporter 704 x 576 pixels de résolution au moins et une cadence de 12 images par seconde et plus. L’installation d’un tel système doit être justifiée par un besoin de sécurité ou de protection (personnes, biens, locaux, mesure d’anti-terrorisme). Dans le domaine privé, les personnes concernées doivent en être avisées et vous devez déclarer le dispositif à la CNIL. Si le périmètre d’une caméra porte sur une ou des voies publiques, l’obtention préalable d’un permis de la préfecture est préalablement exigée. En entreprise, le propriétaire doit informer ses employés et son CE de l’installation d’un ou de plusieurs appareils de vidéosurveillance dans ses différents locaux. Le propriétaire d’un système de vidéosurveillance doit être en mesure de certifier la sécurité de son réseau.

Généralement, la confidentialité et l’intégrité du système dépendent de dispositifs permettant d’éviter la lecture des données et leur interception par des personnes autres que celles qui sont désignées. Les caméras, elles-mêmes, doivent pouvoir résister aux conditions climatiques ainsi qu’aux agressions externes. Les images fournies doivent respecter les principes de proportionnalité, de transparence vis-à-vis le personnel et le comité d’entreprise.

Par ailleurs, seul un tribunal pourra juger si ce système de surveillance porte atteinte au respect de la liberté de l’individu concerné. En cas de non-respect, le propriétaire risque une pénalité de l’ordre de 45 000 euros d’amende ou 1 an d’emprisonnement. La vidéo sera alors refusée, car considérée comme une preuve déloyalement acquise.

Quels sont les avantages de la vidéosurveillance ?

 

Qu’il s’agisse d’un commerce grande surface, d’une petite boutique, d’une banque, d’un domaine privé ou d’espaces publics, en général, la présence de caméras de surveillance rassure.

  • Elle aide donc à contrer l’anxiété (public, personnel, propriétaires et locataires, prestataires).
  • Lorsqu’elle est visible, elle constitue un moyen dissuasif utile pour contrer les vols et le vandalisme.
  • C’est un outil fiable et précis, s’il est de bonne qualité.
  • Dans un commerce, elle facilite l’observation de zones plus à risque tels que les rayons, les allées de circulation, les caisses, les parkings, et les accès extérieurs du commerce.
  • Elle peut fournir des preuves d’identification d’un suspect et déterminer les circonstances d’un conflit sur le terrain.
  • Elle peut servir à remplacer des gardiens de sécurité et s’avère donc économique.
  • Ce système s’avère utile en cas de litige nécessitant des preuves concrètes.

Pour vous assurer de vous procurer un dispositif de vidéosurveillance fiable et de qualité, n’hésitez pas à découvrir notre catalogue et nos différents services liés à la vidéosurveillance. Vous y trouverez une panoplie de modèles de caméras (caméra HDCVI ou caméra IP), adaptés à tous vos besoins et budget. Il s’agit d’une référence de choix pour y obtenir également des conseils sur mesure pour assurer votre sécurité.

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