C.G.V. – Contrat de location de système de vidéosurveillance

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[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 1 : Objet du contrat’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Le présent contrat de vidéosurveillance est un contrat synallagmatique ayant pour objet :

  • la location
  • la mise à disposition
  • l’installation
  • la mise en service
  • la démonstration
  • l’information du personnel utilisateur du matériel de vidéosurveillance.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 2 : Durée du contrat – renouvellement’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par EYE TECH ou le LOCATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.
Par ailleurs, les parties peuvent convenir, d’un commun accord, de la signature d’un nouveau contrat à durée déterminée de 48 mois à l’issue de la période précédente. Dans ce cas, ce contrat annule et remplace automatiquement tout accord précédent, dès lors qu’il porte sur un matériel identique et des locaux identiques.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 3 : Loyers’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]
Les loyers sont payables d’avance et portables. Tout loyer impayé fera l’objet  d’une majoration de 10 % à titre de clause pénale.
[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 4 : Modalités de paiement’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Le montant de l’échéance stipulée au présent contrat représente la rémunération de la prestation de service fournie par EYE TECH et le coût de location du matériel de vidéosurveillance dont le client a fait choix pour s’équiper. Le paiement de cette  échéance sera effectué soit :
  •  par tout moyen à réception de facture émise par EYE TECH. Le règlement sera mensuel, trimestriel, ou annuel selon l’option qui aura été choisie par le client au présent contrat ;
  • par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du client, intervenant selon la périodicité définie avec échéance le 10, le 20 ou bien le 30 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par EYE TECH.
Le LOCATAIRE, à la signature du présent contrat, procède au règlement de la facture ou autorise les prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne à EYE TECH et simultanément à l’établissement tenant son compte. En conséquence, EYE TECH ou toute société que celle-ci pourra se substituer est expressément habilitée à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire ou postal du client.
Le LOCATAIRE s’engage irrévocablement à procéder au règlement des factures ou à maintenir son ordre de paiement pendant toute la durée du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. EYE TECH, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat. Les factures ou les prélèvements n’interviendront qu’après installation du matériel et signature du procès-verbal de réception de matériel et de mise en service de l’installation de vidéosurveillance. Pendant la durée du présent contrat, les loyers mentionnés sont fixes et non indexables. A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’un des loyers prévus au contrat, il est procédé comme indiqué à l’article 12.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 5 : Obligations du locataire’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Sous peine de résiliation le LOCATAIRE s’engage à :
  •  payer à son échéance le montant du loyer fixé au présent contrat ;
  • assurer le matériel
  • utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.
Le LOCATAIRE s’oblige également à :
  • laisser les préposés de EYE TECH  accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance ;
  • être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de EYE TECH et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ;
  • effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle  doit être opérationnelle,
  • respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
  • utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
  • maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
  • signaler à EYE TECH, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.
Le LOCATAIRE reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera EYE TECH de toute responsabilité, ce qu’il accepte   Le LOCATAIRE doit veiller à faire respecter le droit de propriété du LOUEUR sur le matériel de vidéosurveillance aussi longtemps que ce contrat est en vigueur et aussi longtemps que ledit matériel n’a pas été restitué au LOUEUR.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 6 : Installation – utilisation, entretien du Bien’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

6.1 – Si pour une raison indépendante de la volonté du LOUEUR, le LOCATAIRE ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre le LOUEUR, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat
6.2 – Indépendamment des contrats auxquels le LOCATAIRE a pu souscrire, il s’engage à assurer en bon père de famille, la garde du Bien conformément aux règles législatives en vigueur.
6.3 – Le LOCATAIRE s’engage à maintenir le Bien en parfait état de fonctionnement et d’entretien. L’entretien devra être d’un niveau suffisant pour permettre à l’issue du présent contrat de location l’établissement d’un nouveau contrat d’entretien, ou la prorogation du contrat d’entretien d’origine, sans remise en état préalable.
6.4 – Le LOCATAIRE supporte seul, pendant toute la durée du contrat de location, tous les frais de livraison, transport, utilisation, entretien, expertise, réparation et autres, relatifs au Bien. L’immobilisation temporaire du Bien pour quelque cause que ce soit (détérioration, avarie, réparation, arrêt  pour l’entretien ; grève, sinistré, transformation, réinstallation, etc…) n’entraîne aucune diminution ou report de loyer, ni indemnité quelconque du LOUEUR. Il en sera ainsi même si le Bien se trouve hors d’usage pendant plus de quarante jours.  Le déplacement du Bien non mobile est soumis à l’autorisation expresse et préalable du LOUEUR, les frais consécutifs étant à la charge du  LOCATAIRE, seul responsable.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 7 : Obligations de EYE TECH’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

En contrepartie du respect par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles et légales, EYE TECH s’engage à assurer la livraison, l’installation, la mise en service, la démonstration, la formation du personnel utilisateur, les réparations d’entretien du matériel désigné dans les conditions ci-après définies.
Pour l’ensemble des prestations techniques ci-dessus, de même que pour le suivi administratif et commercial du client, la société EYE TECH se réserve, à tout moment pendant l’exécution du présent contrat, la possibilité de nommer un autre prestataire sans que cela puisse servir de fondement à une quelconque réclamation de la part du client. En exécution de ce contrat, EYE TECH est tenu à une obligation de moyen, à l’exclusion, de toute obligation de résultat, ce que le client accepte expressément.
La responsabilité de EYE TECH ne pourra être recherchée par le LOCATAIRE qui à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour du paiement régulier des mensualités dues en exécution du présent contrat.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 8 : Livraison, installation, mise en service et démonstration du matériel de vidéosurveillance’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel de vidéosurveillance donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant:
  • la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client,
  • l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
  • la mise en service du matériel de vidéosurveillance.
La réception du matériel intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé du client.   Lors de la mise en service du matériel, EYE TECH assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur.   Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 9 : Garantie contractuelle entretien réparation’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Le matériel livré par EYE TECH est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle EYE TECH continuera à assurer le contrôle, l’entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement pendant toute la durée de la location par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.
Ainsi EYE TECH s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat le contrôle, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que EYE TECH n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement. Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, la société EYE TECH, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client.
 Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel telles qu’elles sont définies aux articles 5 à 6 du présent contrat. Tous les matériels fournis par EYE TECH sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins que EYE TECH n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier.
La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :
  • détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
  • mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de EYE TECH,
  • intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par EYE TECH,
  • variation du courant électrique,
  • altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
  • modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, ·  modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
  • non utilisation du matériel en bon père de famille.
  • non respect par le client des obligations lui incombant.
  • d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure.  La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.

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[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 10 : Propriété du Bien’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

10.1 – LE LOUEUR est propriétaire exclusif du Bien loué.
 
10.2 – LE LOCATAIRE s’interdit, sauf autorisation écrite du LOUEUR, de prêter ou de sous-louer le Bien. Le LOUEUR pourra nantir le Bien, le LOCATAIRE étant nommé tiers détenteur. Le LOUEUR pourra également céder Ie Bien et le bénéfice de la location, et le LOCATAIRE demeurera soumis à ses obligations envers le nouveau Propriétaire aux termes du présent contrat.
 
10.3 – Le LOCATAIRE s’engage expressément à faire respecter, à ses frais, jusqu’à la fin du contrat de location, le droit de propriété du LOUEUR. Il devra informer immédiatement le LOUEUR par lettre recommandée, de toute mise en cause de ce droit et prendre toutes mesures pour le faire reconnaître. Si une saisie a lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

[/av_textblock]

[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 11 : Responsabilité civile dommages et pertes du Bien – assurances – sinistres’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

11.1– Responsabilité civile – assurances A compter de la date de mise à disposition du Bien, le LOCATAIRE est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut de montage. Le LOCATAIRE s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité de gardien utilisateur du Bien pris en location, le LOUEUR devant bénéficier de la qualité d’assuré additionnel.
11.2 – Responsabilité  » dommages et perte du Bien  » – Assurances Le LOCATAIRE en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien loué est assuré par telle compagnie d’assurance solvable.
Dans ce cas, le LOCATAIRE s’engage à souscrire une police garantissant les risques les plus courants et notamment bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, etc… La police, doit être souscrite par le LOCATAIRE auprès d’une compagnie notoirement solvable et doit obligatoirement stipuler que :
  • le LOCATAIRE agit tant en son nom qu’au nom et pour compte du LOUEUR propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes Indemnités dues,
  • la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police à en informer préalablement le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le LOCATAIRE s’engage à adresser au LOUEUR, dûment signée de la compagnie d’assurances ou de son agent, dès réception du matériel, une attestation d’assurance justificative reprenant les dispositions des Articles 6.1 et 6.2. En cas de sinistre partiel, le LOCATAIRE doit assurer à ses frais la remise en état du Bien. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le LOUEUR créditera  le LOCATAIRE du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du LOCATAIRE.
En cas de sinistre total, le contrat de location est résilié de plein droit et le LOCATAIRE dégagé de son obligation de restitution. Il demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du Bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, leLOCATAIRE est immédiatement redevable envers le LOUEUR de la valeur du bien ainsi que de tous les frais et préjudices occasionnés et d’une Indemnité H.T. égale à la différence éventuelle entre d’une part, la valeur du bien et d’autre part, le montant de  l’indemnité reçue de la compagnie au titre du sinistre concerné.

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[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Article 12 : Résiliation du contrat’ color= » style=’blockquote modern-quote’ custom_font= » size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

Le contrat de location est résilié de plein droit par le LOUEUR sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, huit  jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans les cas suivants :
  • inobservation par le client de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat ;
  • non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure ;
  • inexactitude des déclarations du LOCATAIRE ;
  • défaut de déclaration de sinistre survenu au matériel ;
  • cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité quelles qu’en soient les causes, dévolution du patrimoine du client par succession ;
  • diminution des garanties et sûretés.
Après la mise en demeure, EYE TECH conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais elle peut y renoncer de façon expresse ou tacite.
Conséquences de la résiliation:
  1. Si EYE TECH entend procéder à la résiliation du contrat pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le LOCATAIRE sera tenu de lui restituer immédiatement le matériel. Le client supportera tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le LOUEUR, frais accessoires éventuels. En cas de refus du LOCATAIRE de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête de EYE TECH, exécutoire sur minute.
  2. Outre la restitution du matériel, le client devra verser à EYE TECH une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée des indemnités et intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Il devra également rembourser au LOUEUR les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation du présent contrat.

[/av_textblock]

[av_heading heading=’Article 13 : Restitution du Bien’ tag=’h2′ style=’blockquote modern-quote’ size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ padding=’10’ color= » custom_font= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

13.1 – La date de restitution est la date de fin de location ou la date de résiliation du contrat de location définie à l’Article 12.
13.2 – Pour que la restitution soit parfaite, le LOCATAIRE devra :
  • déposer le Bien au lieu de dépôt indiqué par le LOUEUR, ce Bien ne devant présenter aucune différence de composition par rapport à celle définie dans les présentes ;
  • notifier au LOUEUR le dépôt du Bien;
  •  justifier que le Bien est en bon état d’aspect, d’entretien et de fonctionnement. Si une ou plusieurs des trois opérations précitées n’a pas été accomplie dix jours après la date de restitution, le LOCATAIRE devra, outre la réalisation de la parfaite restitution, verser au LOUEUR une indemnité de retard H.T. d’un trimestre de loyers H.T à titre de clause pénale. Le LOCATAIRE devra restituer le Bien en l’état au LOUEUR, si ce n’est déjà fait, et lui verser une indemnité de remise en état d’un montant H.T. égal  trois trimestres de loyers H.T. et ce, indépendamment de l’indemnité de retard éventuellement due.  Dans le cas où le LOCATAIRE refuse de restituer le Bien, il suffit, pour, l’y contraindre, d’une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS.

[/av_textblock]

[av_heading heading=’Article 14 : Dépôt de garantie’ tag=’h2′ style=’blockquote modern-quote’ size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ padding=’10’ color= » custom_font= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]

14.1 –  En vertu du présent contrat, le client s’engage à verser au jour de l’installation et de la mise en service du matériel de vidéosurveillance la somme figurant au recto du présent contrat, à titre de dépôt de garantie en un chèque d’égal montant à l’ordre de la société EYE TECH.
14.2 –  Il est précisé que le versement d’un dépôt de garantie, par le LOCATAIRE au LOUEUR garanti toute somme due au LOUEUR par le LOCATAIRE au titre du présent contrat, et notamment, des loyers impayés, indemnités et frais de remise en état du matériel.
14.3 – Le dépôt de garantie, ou la partie du dépôt de garantie qui n’aurait pas été utilisée, sera restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE au plus tard 30 jours après la restitution du matériel.

[/av_textblock]

[av_heading heading=’Article 15 : Frais d’adhésion’ tag=’h2′ style=’blockquote modern-quote’ size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ padding=’10’ color= » custom_font= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]
Le client s’engage à verser à la société EYE TECH la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.
[/av_textblock]

[av_heading heading=’Article 16 : Frais de gestion – indemnités’ tag=’h2′ style=’blockquote modern-quote’ size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ padding=’10’ color= » custom_font= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]
La société EYE TECH se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au LOCATAIRE dans le mois qui suivra l’expiration de la location, déduction faite de toutes indemnités, intérêts ou loyers impayés et frais, et de façon générale à toute créance née du présent contrat.
[/av_textblock]

[av_heading heading=’Article 17 : Informatique et libertés’ tag=’h2′ style=’blockquote modern-quote’ size=’20’ subheading_active= » subheading_size=’15’ padding=’10’ color= » custom_font= »][/av_heading]

[av_textblock size= » font_color= » color= »]
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement EYE TECH, le locataire pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles EYE TECH pourra communiquer.
[/av_textblock]

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[av_heading tag=’h2′ padding=’10’ heading=’Nos services’ color= » style=’blockquote modern-quote modern-centered’ custom_font= » size= » subheading_active= » subheading_size=’15’ custom_class= »]
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Nos techniciens installent votre système de vidéosurveillance et mettent en service votre installation.
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Nos techniciens paramètrent votre système et installent sur votre PC et smartphone les logiciels.
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Nous formons vos équipes et vous expliquons le fonctionnement de votre système pour en tirer le meilleur profit.
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Nous assurons la maintenance et veillons au bon fonctionnement de votre système dans la durée.
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Au moindre problème, notre équipe intervient et vous dépanne dans les plus brefs délais.
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