Article 1 : Objet du contrat
- la location
- la mise à disposition
- l’installation
- la mise en service
- la démonstration
- l’information du personnel utilisateur du matériel de vidéosurveillance.
Article 2 : Durée du contrat – renouvellement
Article 3 : Loyers
Les loyers sont payables d’avance et portables. Tout loyer impayé fera l’objet d’une majoration de 10 % à titre de clause pénale.
Article 4 : Modalités de paiement
- par tout moyen à réception de facture émise par EYE TECH. Le règlement sera mensuel, trimestriel, ou annuel selon l’option qui aura été choisie par le client au présent contrat ;
- par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du client, intervenant selon la périodicité définie avec échéance le 10, le 20 ou bien le 30 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par EYE TECH.
Article 5 : Obligations du locataire
- payer à son échéance le montant du loyer fixé au présent contrat ;
- assurer le matériel
- utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.
- laisser les préposés de EYE TECH accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance ;
- être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de EYE TECH et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ;
- effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
- respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
- utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
- maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
- signaler à EYE TECH, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.
Article 6 : Installation – utilisation, entretien du Bien
Article 7 : Obligations de EYE TECH
Article 8 : Livraison, installation, mise en service et démonstration du matériel de vidéosurveillance
- la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client,
- l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
- la mise en service du matériel de vidéosurveillance.
Article 9 : Garantie contractuelle entretien réparation
- détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
- mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de EYE TECH,
- intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par EYE TECH,
- variation du courant électrique,
- altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
- modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, · modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
- non utilisation du matériel en bon père de famille.
- non respect par le client des obligations lui incombant.
- d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure. La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.
Article 10 : Propriété du Bien
Article 11 : Responsabilité civile dommages et pertes du Bien – assurances – sinistres
- le LOCATAIRE agit tant en son nom qu’au nom et pour compte du LOUEUR propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes Indemnités dues,
- la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police à en informer préalablement le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Résiliation du contrat
- inobservation par le client de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat ;
- non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure ;
- inexactitude des déclarations du LOCATAIRE ;
- défaut de déclaration de sinistre survenu au matériel ;
- cessation ou suspension de l’activité du client affectant sa solvabilité quelles qu’en soient les causes, dévolution du patrimoine du client par succession ;
- diminution des garanties et sûretés.
- Si EYE TECH entend procéder à la résiliation du contrat pour l’un des motifs exposés ci-dessus, le LOCATAIRE sera tenu de lui restituer immédiatement le matériel. Le client supportera tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le LOUEUR, frais accessoires éventuels. En cas de refus du LOCATAIRE de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête de EYE TECH, exécutoire sur minute.
- Outre la restitution du matériel, le client devra verser à EYE TECH une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée des indemnités et intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Il devra également rembourser au LOUEUR les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation du présent contrat.
Article 13 : Restitution du Bien
- déposer le Bien au lieu de dépôt indiqué par le LOUEUR, ce Bien ne devant présenter aucune différence de composition par rapport à celle définie dans les présentes ;
- notifier au LOUEUR le dépôt du Bien;
- justifier que le Bien est en bon état d’aspect, d’entretien et de fonctionnement. Si une ou plusieurs des trois opérations précitées n’a pas été accomplie dix jours après la date de restitution, le LOCATAIRE devra, outre la réalisation de la parfaite restitution, verser au LOUEUR une indemnité de retard H.T. d’un trimestre de loyers H.T à titre de clause pénale. Le LOCATAIRE devra restituer le Bien en l’état au LOUEUR, si ce n’est déjà fait, et lui verser une indemnité de remise en état d’un montant H.T. égal trois trimestres de loyers H.T. et ce, indépendamment de l’indemnité de retard éventuellement due. Dans le cas où le LOCATAIRE refuse de restituer le Bien, il suffit, pour, l’y contraindre, d’une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS.
Article 14 : Dépôt de garantie
Article 15 : Frais d’adhésion
Le client s’engage à verser à la société EYE TECH la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.
Article 16 : Frais de gestion – indemnités
La société EYE TECH se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au LOCATAIRE dans le mois qui suivra l’expiration de la location, déduction faite de toutes indemnités, intérêts ou loyers impayés et frais, et de façon générale à toute créance née du présent contrat.
Article 17 : Informatique et libertés
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement EYE TECH, le locataire pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles EYE TECH pourra communiquer.