La vidéosurveillance en copropriété

Pour les questions d’installation d’équipements de vidéosurveillance, la législation française a défini des règles qui encadrent la vidéosurveillance en copropriété. L’entreprise EyeTech met son expertise juridique au service de sa clientèle pour l’aider à se conformer aux exigences de la loi dans le domaine.

Cas d’application des lois

Que l’on vive seul ou que l’on soit copropriétaire, il est normal de vouloir doter sa maison de caméras de surveillance pour en garantir une sécurité optimale. Cependant, les agents de sécurité enregistrent trop souvent des plaintes relatives au viol de la vie privée du fait de l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance par leur voisin. Pour éviter des plaintes justifiées, vous devez simplement savoir que vos équipements de sécurité doivent couvrir uniquement :

  • les zones privées, c’est-à-dire tous les espaces qui sont inclus à votre propriété ;
  • les zones exposées telles que les halls d’entrée, les parkings et les entrées des ascenseurs.

Si vos équipements couvrent des zones en dehors de ces espaces, vous êtes en infraction. De plus, bien avant d’installer le dispositif de surveillance, il faut des procédures préalables incluant des démarches auprès de vos voisins, de votre préfecture ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Obligations à l’égard de vos voisins

De nombreuses dispositions doivent être prises avant toute installation d’équipements de vidéosurveillance :

  • il faut tout d’abord obtenir le consentement des copropriétaires. En effet, au cours d’une assemblée générale des copropriétaires, la personne désireuse de faire installer des équipements de sécurité de vidéosurveillance doit en avertir ses voisins. Un vote à la majorité absolue des copropriétaires est alors requis pour obtenir l’adhésion des copropriétaires.
  • La deuxième obligation concerne le droit des copropriétaires à l’information et intervient après installation des caméras. Vous devez installer une affiche qui prévient les usagers du bâtiment de la présence des caméras, ainsi que des dispositions légales qui justifient votre action et leur droit d’accès aux images. Sur ce dernier point, seuls les membres de votre association de copropriétaires, le représentant, le gérant de l’immeuble, l’agent de sécurité et enfin les forces de l’ordre peuvent avoir accès aux enregistrements pour des besoins d’enquêtes. Ces enregistrements doivent par ailleurs respecter une durée de conservation n’excédant pas un mois.

À l’égard de la CNIL

Vous avez également des obligations à l’égard de la CNIL. Dans les faits, si les lieux concernés par la vidéosurveillance impliquent les endroits supposés libres d’accès uniquement aux personnes autorisées (les membres de votre famille, votre colocataire, vos amis, les employés ou toute autre personne ayant accès à l’immeuble par une clé), les équipements devront être déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Obligation à l’égard de la Préfecture

Pour des raisons de sécurité, on peut être amené à filmer les entrées des immeubles ou toute autre zone de la copropriété à laquelle tout le monde peut accéder. Mais avant, il faudra demander à la préfecture de votre ville de vous délivrer une autorisation.

Les services juridiques de l’entreprise EyeTech

En cas de non-respect de l’une des prescriptions légales susmentionnées, des sanctions sont prévues. L’entreprise EYETECH peut ici vous éviter bien des ennuis en vous représentant devant l’administration. Il convient de préciser que dans l’un ou l’autre des cas, les formalités administratives devront être remplies au nom de l’association des copropriétaires par le membre qui désire installer le dispositif de vidéosurveillance ou son représentant, soit par le gérant de l’immeuble collectif.

EYETECH dispose de conseillers juridiques compétents qui se chargent de mener les démarches qui conditionnent l’usage de vos équipements de vidéosurveillance auprès de la CNIL ou de la Préfecture. Ce faisant, ils vous font gagner du temps pour que vous obteniez au plus vite vos autorisations. Profitez par ailleurs des services de consultation de notre entreprise pour en savoir plus sur les démarches de déclaration ou de demande d’autorisation en matière de vidéosurveillance. En jouissant de ce service, vous avez la garantie d’agir en toute légalité tout en étant en de bons termes avec vos voisins. L’entreprise Eye-Tech est par ailleurs disponible pour vous offrir tout autre service de sécurité sur toute la France.