Tout savoir sur la Vidéo surveillance

Vidéosurveillance Dossier autorisation préfectorale

Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009, publié au Journal officiel du 24 janvier, assouplit les conditions de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, décrites dans le décret n°96-926 du 17 octobre 1996  ayant autorisé l'installation de caméras dans les lieux publics.     Le décret facilite l'autorisation d'installation d'un système de ...

Règlementation videosurveillance

Article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996« L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au ...

Logiciels de connexion à distance

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Législation videosurveillance : conditions à respecter

1- Bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour savoir quelle formalité est nécessaire.  le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d'une mairie ou une boulangerie. le lieu privé ( lieu non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne ...

Législation videosurveillance : les cas particuliers

La question se pose quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et que les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques par exemple en rapprochant les images avec des informations d'état civil contenues dans un autre fichier. La question se pose également quand le ...

Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques

Le système de videosurveillance doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL puisqu'il fait appel à une technique biométrique. Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l'autorisation préfectorale est ...

Législation videosurveillance : Les garanties à respecter

Le nécessaire respect de la vie privée : les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Une durée de conservation limitée : Pour les lieux publics ou ouverts au public et, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de ...

Législation videosurveillance : La videosurveillance sur le lieu de travail

La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de vidéosurveillance. Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square...) la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de ...

Législation videosurveillance : la vidéosurveillance sur la voie publique

Par les autorités publiquesLes autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la ...

Législation videosurveillance : Information de la CNIL

Parce qu'il repose sur des moyens informatiques permettant la conservation des images, un système de vidéo surveillance sur Internet nécessite la constitution d'un dossier préalable de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Les éléments devant figurer au dossier : Le respect du principe de proportionnalité : L'employeur doit justifier d'un ...

Législation videosurveillance : Droit d'accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.Le délai de conservation des images ne peut pas dépasser  1 mois , sauf procédure judiciaire en cours.La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance .Cet accès est de ...

Code du travail & vidéosurveillance

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son ...

Videosurveillance & mobile 3G

Eye tech propose des solutions de vidéosurveillance permettant de se connecter via un mobile disposant d'une connection 3G/3G+. La vidéosurveillance sur téléphone mobile apporte un très grand avantage aux personnes se trouvant souvent en déplacement et nécessitant toute fois de garder un oeil sur un local, un commerce ou des lieux pour faire levée le doute en cas d'alarme. La videosurveillance depuis un mobile permet la ...

Caméras IP ou analogiques ?

Le choix entre caméra IP ou analogique est souvent dicté par les contraintes de votre installation. Lorsque le besoin en vidéosurveillance ne nécessite pas une qualité d'image supérieure au mégapixel, la caméra analogique sera souvent préférée pour des raisons de coûts et de facilité d'installation. A ce jour, les caméras analogiques sont à qualité d'images comparables, ...