Législation

LES RÈGLES LIÉES À L’INSTALLATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AU TRAVAIL

Les excès liés à la vidéosurveillance dans les entreprises constituent des plaintes les plus souvent enregistrées au niveau de la CNIL depuis de nombreuses années. Lorsque ces plaintes sont fondées, les entreprises en faute se retrouvent ainsi sanctionnées. En effet, la vidéosurveillance est légitime dans les entreprises à condition qu’elle soit destinée à des fins de sécurité des personnes et des biens, et ceci, dans la proportion des intérêts à protéger. Dans ce sens, elle doit viser à prévenir ou à identifier les cas de vol, d’agression ou de détérioration au sein de l’entreprise.

Cependant, la vidéosurveillance ne doit pas être un outil de surveillance des employés en milieu de travail, car elle violerait dans ce cas le droit à la vie privée de ceux-ci (cf. l’article 1121-1 du code de Travail et l’article 9 du Code civil). De plus, avant toute installation de caméras de surveillance, il est fait obligation aux employeurs d’en faire une déclaration à la CNIL (entreprise non ouverte au public) ou à la préfecture (entreprise ouverte au public). Dans une entreprise, une caméra ne doit pas être orientée de façon permanente vers le poste d’un employé pour contrôler son activité, à moins que celui-ci soit chargé de la manipulation de l’argent ou des biens de valeur. Et dans un cas pareil, la surveillance doit porter sur la caisse ou sur l’entrepôt contenant les objets de valeur et non sur le salarié.

Déclarer la vidéosurveillance

Vidéosurveillance : comment informer ses salariés ?

Vidéosurveillance et comité d’entreprise

LES RÈGLES LIÉES À L’UTILISATION DES IMAGES ET LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Par ailleurs, les caméras installées doivent être dirigées à certains endroits précis dans l’entreprise et non filmer des plans dans leur largeur. Il s’agit entre autres des couloirs, entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours ainsi que des voies de circulation. Hormis ces endroits, la vidéosurveillance ne doit pas être dirigée vers les endroits tels que les toilettes, les salles de repos des salariés, de même que les locaux des représentants de personnel.

En règle générale, il est impératif aux employeurs d’informer d’avance sur la présence des caméras de surveillance au sein de l’entreprise à l’aide d’une note individuelle et d’un affichage. Cet affichage doit aussi indiquer les démarches relatives à l’accès aux vidéos.

Le délai de conservation des images de vidéosurveillances ne peut excéder un mois et l’utilisation de ces images ne peut se faire que dans un cadre disciplinaire ou pénal. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les employeurs peuvent être financièrement sanctionnés par la CNIL ou pénalement par la justice. Il peut aussi arriver qu’un employé demande une réparation des dommages subis selon les cas.

Vous pouvez aussi lire notre article sur la réglementation de la vidéosurveillance en magasin. N’hésitez pas à contacter notre équipe de spécialiste pour toute demande d’information complémentaire.

Droit d’accès aux images de la vidéosurveillance