Le code du travail
Selon le code du travail
l'Article L121-8 du code du travail
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Article L432-1 du code du travail
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés
Selon le code pénal
L'Article L226-1 du code penal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1 - En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2 - En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Voir aussi :
- Vidéosurveillance Dossier autorisation préfectorale
- Règlementation videosurveillance
- Logiciels de connexion à distance
- Législation videosurveillance : conditions à respecter
- Législation videosurveillance : les cas particuliers
- Législation videosurveillance : Vidéosurveillance et systèmes biométriques
- Législation videosurveillance : Les garanties à respecter
- Législation videosurveillance : La videosurveillance sur le lieu de travail
- Législation videosurveillance : la vidéosurveillance sur la voie publique
- Législation videosurveillance : Information de la CNIL
- Législation videosurveillance : Droit d'accès et conservation des images
- Videosurveillance & mobile 3G
- Caméras IP ou analogiques ?
-
Le problème de mon entreprise était de surveiller des bureaux de plus de 500 m² pour 50 employés. J'ai contacté EYE TECH car j'étais dans le besoin d'installer des caméra vidéosurveillance dans chacun des 4 magasins de téléphonie mobile de mon entreprise. Je possède 4 magasins de téléphonie mobile répartis dans ...
-
Notre boulangerie est équipée par un système vidéosurveillance EYE TECH depuis plus d'un an et je tenais à témoigner de leur professionnalisme et sérierux. Les techniciens en système vidéosurveillance sont toujours à l'écoute de nos demandes et d'une grande réactivité. Grâce au système vidéosurveillance que nous ...
-
Grâce au système surveillance EYE TECH que nous avons installé à l'entrée de l'hôtel et à la réception, nous avons pu donner à la police des images d'une personne qui a dérobé des valeurs dans plusieurs chambres de l'hôtel. Cette personne était connue des services de police et les images recueillies ont été d'une ...
-
Au début nous pensions que la vidéosurveillance serait sans intérêt pour notre commerce. En fait, depuis que les caméras de surveillance ont été installées, nous avons attrappé deux salariés en flagrant délit. Régulièrement , ils partaient avec des sacs de viande qu'ils revendaient à leurs proches. Le système de videosurveillance ...
-
La solution mise en place par EYE TECH me permet de contrôler efficacement mon personnel. Je peux désormais vérifier les heures d'arrivée et de sortie de chacun et m'assurer du respect des horaires. Depuis plus de deux ans maintenant EYE TECH a toujours été à l'écoute de mes besoins et d'une réactivité exemplaire pour les ...
