C.G.V. – Contrat d’entretien de système de vidéosurveillance

Le présent contrat est conclu pour la durée irrévocable convenue entre les parties. A défaut de notification, trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par EYE TECH ou le CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée dans les formes et délais précités.

EYE TECH s’engage à assurer pendant toute la durée du présent contrat l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé. Toutefois, il est expressément précisé que  la société EYE TECH n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions d’entretien étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement. Les interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses mensualités. Tous les matériels fournis par EYE TECH sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins qu’EYE TECH accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier..

• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de EYE TECH,
• intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par EYE TECH,
• variation du courant électrique,
• altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
• modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
• modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
• non respect par le client des obligations lui incombant pour lui permettre d’assurer la maintenance et l’entretien du matériel de vidéosurveillance.

• effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle  doit être opérationnelle,
• respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
• utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
• maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
• signaler à EYE TECH, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater,
• assurer le matériel. Le client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera EYE TECH de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

• à défaut du paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
• sans délai, dans les autres cas de non-respect par le CLIENT de l’une des obligations lui incombant au titre du présent contrat, même après la restitution du Bien, de même qu’en cas de diminution des garanties et sûretés, de redressement judiciaire La date de résiliation sera dans ce cas la date d’envoi de l’Avis de résiliation envoyé par le PRESTATAIRE  au CLIENT

• d’une part, restituer le Bien, s’il s’agit d’un contrat de location de longue durée.
• et d’autre part, verser Immédiatement au PRESTATAIRE, outre les sommes ayant entraîné la résiliation :
  • les redevances H.T. jusqu’au terme du présent contrat d’entretien,
  • une indemnité de résiliation H.T. équivalent à un trimestre de redevance H.T. La somme ainsi  définie sera majorée des taxes en vigueur.

Le client s’engage à verser à la société EYE TECH la somme inscrite au recto du présent contrat sous la rubrique «frais d’adhésion » qui correspondent à des frais de constitution de dossier. Le versement de ces frais s’effectue lors de la signature du présent contrat.

La société EYE TECH se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement EYE TECH, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles EYE TECH pourra communiquer ses coordonnées.

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution  et/ou l’interprétation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Paris.