La vidéosurveillance est devenue un indispensable en matière de sécurisation dans une entreprise. Les cas de cambriolage ou de vols à main armée sont légion dans les entreprises qui gèrent des fonds à longueur de journée. L’une des solutions les plus efficaces qui permettent de remettre la main sur les voleurs est la vidéosurveillance. Elle est également considérée comme un moyen de dissuasion efficace : les entreprises ne se privent pas de s’en servir pour la protection de leurs intérêts et de leurs employés. Toutefois, l’installation d’un système de vidéosurveillance est encadrée par des lois et des textes qui prévoient la procédure à adopter afin que la mesure de protection soit légale.
Installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans un espace de travail fréquenté par le public : quels droits pour le Comité d’Entreprise ?
Le Comité d’Entreprise est le représentant des salariés d’une entreprise. Il est installé pour résoudre à l’interne, si nécessaire, les différends qui peuvent naître entre l’employeur et un salarié ou un groupe de salariés. Il veille également au respect des différentes normes légales qui régissent la vie en entreprise. Le Comité d’Entreprise est donc l’organe de protection des droits des salariés dans une entreprise. À cet effet, il a des devoirs, mais la législation lui confère également des droits qu’il se doit de défendre lorsqu’ils sont bravés.
L’introduction de dispositif de surveillance dans une entreprise doit respecter certaines conditions et suivre des procédures bien définies. Ainsi, avant d’installer un dispositif de vidéosurveillance visant les lieux de travail qui sont ouverts au grand public, l’employeur doit au préalable obtenir une autorisation préfectorale. Cette autorisation veut que le public soit informé de la présence de tels dispositifs de vidéosurveillance. Toutefois, l’employeur se doit d’informer au préalable le Comité d’Entreprise d’une telle mesure de surveillance du moment que cette mesure aura un impact direct sur les conditions de rémunération, de qualification ou de disqualification. L’employeur devra prendre en compte les observations et avis du Comité d’Entreprise. Il est également tenu d’informer de manière individuelle tous les salariés de son entreprise de la mesure de surveillance qu’il compte adopter.
Vidéosurveillance dans un espace de travail non ouvert au public : les droits du Comité d’Entreprise
Dans le cas où les dispositifs de vidéosurveillance seraient destinés à un espace de travail non ouvert au public, les normes exigent que le Comité d’Entreprise soit tenu informé de la mesure. Il donnera ses impressions et recommandations que l’employeur se doit de considérer pour le respect des droits de ses employés. Dans ce type de cas, la vidéosurveillance ne vise pas uniquement à contrôler l’activité des employés, mais elle vise aussi à assurer leur sécurité. Les dispositifs de sécurité se doivent ainsi d’être tournés vers les différentes zones à forts taux de risques pour les employés. Toutefois, il convient de rappeler que chacun des employés de l’entreprise a aussi le droit d’être informé individuellement de la procédure d’installation des systèmes de vidéosurveillance.
L’employeur doit-il informer le Comité d’Entreprise avant d’installer une vidéosurveillance de sécurisation des lieux du travail ?
Lorsque l’installation des dispositifs de vidéosurveillance vise uniquement à protéger les employés et non à les surveiller, l’employeur n’a aucune obligation d’information envers le Comité d’Entreprise. Il peut toutefois le faire par pure plaisance, rien ne l’en empêche. Aussi, lorsque les systèmes de vidéosurveillance sont destinés à un endroit que les employés ne fréquentent pas, l’employeur peut également se garder d’informer le Comité d’Entreprise, ainsi que les salariés. Dans ce cas de figure, il faut faire ressortir que lorsqu’un salarié se fait prendre par ce dispositif en train de commettre une faute lourde, il ne peut remettre en cause la légalité de ce dispositif pour se sortir d’affaire.
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